Référentiels prix immobilier for Pc

1. Les déclarations des contribuables contenant un prix ou une valeur estimative dont le montant est inférieur à celui de l’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier », feront l’objet d’une rectification par la DGI, sur la base des prix de l’application, et ce conformément aux règles de procédures en vigueur.

2. L’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier » vous permet d’accéder aux prix de référence en matière de cession immobilière, retenus par la DGI pour le calcul de L’Impôt sur le Revenu/Profit Foncier (IR/ PF).

3. Pour les déclarations comportant un prix ou une valeur estimative supérieur au prix de l’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier », l’IR/ PF sera calculé sur la base des prix ou valeurs estimatives déclarés.

4. Les prix des transactions immobilières inclus dans l’application « Référentiel des Prix de l’Immobilier », peuvent faire l’objet d’une actualisation périodique en fonction de l’évolution du marché de l’immobilier.

5. Les données de cette application sont le résultat d’un travail de partenariat entre la Direction Générale des Impôts, l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie, la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers, la Banque Centrale du Maroc (Bank Al Maghrib), les Agences Urbaines, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et l’Ordre des Notaires.

6. Il s’agit de prix moyens pour le calcul de l’IR/PF et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.

7. Cette application vous permet de disposer du même niveau d’accès à l’information que l’administration fiscale en matière de transactions immobilières.

8. Notre volonté est de vous offrir un service de qualité et de proximité.

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