Conseil constitutionnel for Pc

1. — soit après, via la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

2. Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante principalement chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels.

3. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

4. Laurent Fabius préside le Conseil constitutionnel depuis le 8 mars 2016.

5. Ce contrôle de constitutionnalité revêt un caractère obligatoire pour les lois organiques et pour les règlements des assemblées parlementaires.

6. Il contrôle la régularité de toutes les opérations concernant l'élection présidentielle et les référendums, dont il proclame en outre les résultats.

7. Le Conseil constitutionnel est également juge électoral.

8. — soit avant la promulgation de la loi, si le Conseil est saisi (décisions DC).

9. Le collège est composé de neuf membres, auxquels s’ajoutent, comme membres de droit, les anciens présidents de la République.

10. En vertu de l'article 59 de la Constitution, il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires.

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